Projets soumis à Déclaration Préalable  :

• Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5m² et 20m² (abri de jardin,…)
• Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc.…) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40m² (si la surface totale, existant + extension, n’excède pas 170m²).
• Modification d’une construction : terrasses, toiture, panneaux solaires ou photovoltaïques, ouvertures, changement de vitrine commerciale…)
• Toute modification extérieure (remplacement de menuiseries…)
• Clôture
• Changement de destination sans modification extérieure (par exemple transformation d’un logement en bureau ou commerce)
• Piscine dont la surface du bassin est comprise entre 10m² et 100m², enterrée ou hors sol.
• Coupe et abattage d’arbre dans les espaces boisés classés
• Division foncière créant un ou plusieurs lots destinés à être bâtis mais sans création de voie, espace ou équipement commun.
• Affouillement et exhaussement du sol de plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et plus de 100 m²
• Les travaux modifiant un élément protégé par le PLU ou par délibération du Conseil Municipal.

Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, deux mois en périmètre de protection des monuments historiques, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Projets soumis à Permis de Construire

• Constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m²
• Extension (véranda, surélévation, aménagement de combles, etc…) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40m², ou agrandissement d’un immeuble le portant à 170m² ou plus après travaux,
• Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation avec création d’ouvertures…),
• Travaux portant sur un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
• Piscine dont le bassin est supérieur à 100m² ou comportant une couverture supérieure à 1,80m de hauteur.

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction, projet compris, dépasse 150 m².

Le délai d’instruction de base est de 2 mois pour les maisons individuelles, à compter du dépôt d’un dossier complet et de 3 mois pour les autres constructions.

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Permis modificatif :
Lorsque les travaux qui ont fait l’objet d’un permis de construire doivent subir des modifications, il peut être demandé un permis modificatif.
Les modifications pouvant faire l’objet d’un permis modificatif portent :

• sur le contenu d’un permis de construire délivré antérieurement ;
• changements en façades, type de toiture …
  Par contre la suppression de bâtiment et leur remplacement par d’autres bâtiments en nombre différent, un changement d’implantation du projet ou de son volume, par exemple, nécessitent le dépôt d’un nouveau permis.

Plus d’informations :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Projets soumis à Permis d’Aménager :
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• La réalisation de certaines opérations de lotissement : division foncière créant plusieurs lots destinés à être bâtis avec création de voie, espace ou équipement commun.
• La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping
• La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une surface supérieure ou égale à 2 hectares.
• Le dépôt de véhicule et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

Remarques :

• Ces demandes peuvent intégrer un volet démolition.
• La délivrance de certaines autorisations peut entrainer l’émission de taxe(s) en fonction du projet : principalement la taxe d’aménagement.

Plus d’informations :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Projets soumis à Permis de démolir  

• Démolition totale ou partielle d’une construction.

Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

Nota : Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le cadre du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Certificats d’Urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information (CUa), si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai d’instruction : 1 mois (CUa) et 2 mois (CUb)

Travaux sur un Etablissement Recevant du Public :

Pour tout projet de modification ou de création de commerces, et plus généralement chaque fois que votre projet concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP), il est recommandé de s’adresser en Mairie afin de connaître les démarches à entreprendre.
Dossiers sécurité incendie et accessibilité handicapés : pour vous aider dans l’élaboration des notices sécurité et accessibilité indispensables dans votre dossier, en cas de modification ou création de l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public, il est vivement recommandé de consulter le site internet ministériel, mis à jour régulièrement et prenant en compte toute nouvelle réglementation.
Vous pouvez aussi prendre l’attache :

• d’un maitre d’œuvre
• du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Ludres)
• de la Direction Départementale des Territoires (Nancy)

Délai d’instruction : 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 6 mois si le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire, l’instruction se fait dans le cadre du permis de construire.