Démarches en ligne
Réalisez vos démarches administrative à distance.
Démarches locales
> Inscription cantine / garderie
> Demande d’autorisation de débit de boisson
Démarches du service public (Etat-civil, passport, Aides, Travail, Transport…)
Modèle de document
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.