Démarches en ligne
![](https://www.bainvillesurmadon.com/wp-content/uploads/2021/11/pexels-cottonbro-4065876-2048x1368.jpg)
Réalisez vos démarches administrative à distance.
Démarches locales
> Inscription cantine / garderie
> Demande d’autorisation de débit de boisson
Démarches du service public (Etat-civil, passport, Aides, Travail, Transport…)
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.