L’arrêté interministériel du 17 juin 2020, publié au Journal Officiel du 10 juillet 2020, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de Bainville-sur-Madon pour les dommages matériels directs non assurables provoqués par :

• des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019;
• des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019.

Il est rappelé aux sinistrés concernés qu’ils ont un délai ultime de 10 jours à compter de cette date de publication au Journal Officiel pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Les compagnies d’assurance disposent quant à elles d’un délai maximum de trois mois à partir de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés.